Lois et textes

39 questions

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
26 août 1789
La DDHC (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), adoptée le 26 août 1789, proclame que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Elle est citée dans le préambule de la Constitution actuelle.
Rétablissement de l'esclavage par Napoléon
1802
Napoléon Bonaparte rétablit l'esclavage dans les colonies en 1802. Il n'est définitivement aboli qu'en 1848.
Code civil
1804
Le Code civil est promulgué en 1804 par Napoléon Bonaparte. Il définit les règles essentielles applicables entre les personnes (famille, propriété, contrats).
Abolition de la traite des Noirs
1815
En 1815, Napoléon abolit la traite des Noirs, c'est-à-dire le commerce des Africains déportés comme esclaves vers les colonies. L'esclavage lui-même n'est aboli qu'en 1848.
Abolition de l'esclavage (Victor Schoelcher)
1848
L'esclavage est aboli en 1848, sous la Deuxième République. Victor Schoelcher, sous-secrétaire d'État chargé des colonies, rédige le décret d'abolition.
Premier vote au suffrage universel (hommes)
1848
Le premier vote au suffrage universel a lieu en 1848, mais il ne concerne que les hommes. Les femmes n'obtiennent le droit de vote qu'en 1944.
Loi sur la liberté de la presse
29 juillet 1881
La loi du 29 juillet 1881 garantit la liberté de la presse. Les journalistes informent librement, dans les limites fixées par la loi (diffamation, incitation à la haine…).
École publique gratuite (Jules Ferry)
1881
En 1881, une loi de Jules Ferry, ministre de l'Instruction publique, rend l'école publique gratuite.
École laïque et obligatoire (Jules Ferry)
1882
En 1882, une loi de Jules Ferry rend l'école laïque et obligatoire. Aujourd'hui, l'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans.
Loi autorisant les syndicats
21 mars 1884
La loi du 21 mars 1884 autorise la création des syndicats. Aujourd'hui, chaque travailleur peut librement rejoindre une organisation syndicale.
Loi sur la liberté d'association
1er juillet 1901
La loi du 1er juillet 1901 reconnaît le droit de créer ou de rejoindre une association. Une association qui ne respecte pas les principes républicains peut être dissoute par l'État.
Loi de séparation des Églises et de l'État
9 décembre 1905
La loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l'État : l'État ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. C'est le fondement de la laïcité, célébrée chaque 9 décembre.
Droit de vote des femmes
Avril 1944
Les Françaises obtiennent le droit de vote en avril 1944, à la Libération. Elles votent pour la première fois un an plus tard, en avril 1945.
Premier vote des femmes
Avril 1945
Les femmes votent pour la première fois en avril 1945, lors des élections municipales, un an après avoir obtenu le droit de vote.
Préambule de la Constitution (égalité femmes-hommes)
1946
Le préambule de la Constitution de 1946 inscrit l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines (travail, santé, éducation…). Il fait toujours partie de la Constitution actuelle.
Promulgation de la Constitution de la Ve République
4 octobre 1958
Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, la Constitution de la Ve République est promulguée le 4 octobre 1958. Son article 1er définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Loi Neuwirth (contraception)
1967
La loi Neuwirth de 1967 autorise la contraception orale (la pilule). La loi Veil de 1975 sur l'avortement s'inscrit dans sa continuité.
Majorité abaissée à 18 ans
1974
En 1974, l'une des premières décisions du président Valéry Giscard d'Estaing abaisse de 21 à 18 ans l'âge de la majorité, notamment pour voter.
Loi Veil (IVG)
17 janvier 1975
La loi Veil du 17 janvier 1975, portée par Simone Veil, ministre de la Santé, dépénalise l'IVG (interruption volontaire de grossesse), c'est-à-dire l'avortement.
Abolition de la peine de mort
1981
La peine de mort est abolie en 1981, à l'initiative de Robert Badinter, ministre de la Justice de François Mitterrand. Cette abolition est un pilier des valeurs républicaines.
Loi Évin
10 janvier 1991
La loi Évin du 10 janvier 1991 encadre la consommation de tabac et la publicité pour l'alcool. Elle interdit notamment de fumer dans les lieux publics fermés.
Fin du service militaire obligatoire
1997
Le service militaire obligatoire n'existe plus depuis 1997. Les jeunes, recensés dès 16 ans, participent à la JDC (Journée défense et citoyenneté).
Loi Taubira (esclavage crime contre l'humanité)
2001
La loi Taubira de 2001 reconnaît la traite et l'esclavage comme un crime contre l'humanité. Leur mémoire est commémorée chaque 10 mai.
Loi sur les signes religieux à l'école
15 mars 2004
La loi du 15 mars 2004 interdit aux élèves des écoles, collèges et lycées publics de porter des signes religieux ostensibles. Les signes discrets restent autorisés.
Charte de l'environnement
2004
La Charte de l'environnement de 2004, intégrée à la Constitution, reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et le devoir de contribuer à sa protection.
Loi interdisant la dissimulation du visage
11 octobre 2010
La loi du 11 octobre 2010 interdit de dissimuler son visage dans l'espace public (cagoule, masque, voile intégral…), afin de protéger l'ordre public.
Création du Défenseur des droits
2011
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante créée en 2011, intervient en cas de litige avec une administration, de discrimination ou d'atteinte aux droits.
Loi mariage pour tous
17 mai 2013
La loi du 17 mai 2013, soutenue par Christiane Taubira, ministre de la Justice, ouvre le mariage et l'adoption aux couples de même sexe. La France est le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel.
Interdiction des sacs plastiques à usage unique et non recyclables
Janvier 2017
Depuis janvier 2017, les sacs plastiques à usage unique et non recyclables sont interdits en France, pour réduire les déchets.
Congé paternité de 28 jours
1er juillet 2021
Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité dure 28 jours.
Loi bioéthique (PMA pour toutes)
2 août 2021
La loi bioéthique du 2 août 2021 ouvre la PMA (procréation médicalement assistée) à toutes les femmes : couples hétérosexuels, couples lesbiens et femmes seules. La GPA (gestation pour autrui) reste interdite.
Majorité numérique à 15 ans
7 juillet 2023
La loi du 7 juillet 2023 instaure la majorité numérique à 15 ans : avant cet âge, on ne peut plus s'inscrire seul sur les réseaux sociaux. Elle vise à lutter contre le cyberharcèlement.
Loi CIAI
26 janvier 2024
La loi CIAI (loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration) du 26 janvier 2024 prévoit notamment que les parents étrangers assurent à leurs enfants une éducation respectueuse des valeurs de la République.
IVG inscrite dans la Constitution
8 mars 2024
Depuis le 8 mars 2024, la liberté de recourir à l'IVG (interruption volontaire de grossesse) est garantie par la Constitution.
Tri obligatoire des biodéchets
2024
Depuis 2024, le tri des biodéchets (déchets verts et alimentaires, destinés au compostage) est obligatoire pour les particuliers et les professionnels.
Interdiction de fumer dans parcs, plages, abribus, abords des écoles
1er juillet 2025
Depuis le 1er juillet 2025, il est interdit de fumer dans les parcs et jardins publics, sur les plages, aux abribus et aux abords des écoles. L'infraction est punie d'une amende de 135 euros.
Arrêté relatif à l'examen civique
10 octobre 2025
L'arrêté du 10 octobre 2025 fixe le programme, les épreuves et l'organisation de l'examen civique que passent les candidats à la naturalisation.
Service militaire volontaire
1er janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, un SMV (service militaire volontaire) de 8 mois s'adresse aux jeunes de 18 à 25 ans, français ou étrangers, exclus du marché de l'emploi.
Congé supplémentaire de naissance (depuis)
Juillet 2026
Les parents d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ont droit à un congé supplémentaire de naissance d'un ou deux mois. Il peut être pris à partir de juillet 2026.